Internet Hors Taxe

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L'acces a Internet ne pourra pas etre taxe, telle est la decision adoptee
par le Congres dans une loi signee par le President des Etats-Unis le 31
octobre. L'exemption de taxes, qu'elles soient de niveau federal, d'etat ou
decidees a un niveau municipal sera valable jusqu'au 1er novembre 2014.
Cette decision adoptee a l'unanimite marque la fin de discussions animees
entre le Senat et la Chambre des representants. Alors que cette derniere
avait pousse pour obtenir un sursis de 4 ans, les membres du Senat voulaient
quant a eux prolonger cette duree a 7 ans. C'est finalement cette derniere
duree qui a ete choisie. Le projet de loi a au passage ete modifie pour y
inclure explicitement l'interdiction de taxer les echanges de courrier
electronique et de messageries instantanees.

Depuis 1998, l'acces a Internet beneficie de cet etat de grace, reconduit en
2004 jusqu'a aujourd'hui. Les tarifs pour les utilisateurs finaux subiraient
une augmentation pouvant aller jusqu'a 17% sans cette mesure. Le
gouvernement (et certains etats avec lui) est cependant reticent a vouloir
detaxer de facon permanente l'Internet, en n'ecartant pas la possibilite a
moyen terme de percevoir une manne substantielle de ce secteur.

La mesure est applaudie par les industriels du marche, qui soulignent
qu'elle s'inscrit dans la volonte affichee des Etats-Unis pour faciliter la
penetration des acces Internet aupres du grand public.

Pour en savoir plus, contacts :
H.R.3678, "To amend the Internet Tax Freedom Act to extend the moratorium on
certain taxes relating to the Internet and to electronic commerce." -
http://thomas.loc.gov/cgi-bin/bdquery/z?d110:h.r.03678:
Sources : - House Approves 7-Year Ban on Internet Tax -
http://redirectix.bulletins-electroniques.com/W5xRR
- Congress Approves Seven-Year Internet-Tax Ban, 30/10/2007 -
http://redirectix.bulletins-electroniques.com/JuqLX
- U.S. Senate OKs 7-Year Extension Of Internet Tax Ban, 26/10/2007 -
http://www.informationweek.com/showArticle.jhtml?articleID=202602211