Les 27 d'accord pour un marché unique des paiements plus concurrentiel

BRUXELLES, 27 mars 2007 (AFP) - Les ministres européens des Finances sont tombés d'accord mardi à l'unanimité sur un texte qui doit réduire les coûts des paiements dans toute l'UE et permettre à de nouveaux acteurs de développer des activités de crédit, à l'instar des banques.

"C'est une décision de taille que avons prise, un progrès tangible d'intégration des marchés financiers", s'est félicité le ministre allemand des Finances Peer Steinbrück, dont le pays préside l'UE, à l'issue du débat avec ses homologues.

Les 27 doivent encore trouver un accord définitif sur ce texte avec le Parlement européen, qui pourrait intervenir dès la première lecture en avril.

Les ministres ont trouvé mardi un compromis pour que des nouveaux acteurs (chaîne de distribution, opérateur de téléphonie mobile, etc.) puissent devenir des établissements de paiement, et par exemple octroyer directement des crédits, sans créer une filiale bancaire comme aujourd'hui.

Pour ne pas créer de concurrence déloyale avec les banques, ces nouveaux acteurs ne pourront délivrer directement des crédits que si le crédit est lié à un paiement (un achat d'appareil d'électroménager par exemple) et remboursé dans un délai maximum de 12 mois (pas de crédit revolving).

Ces crédits devront être consentis sur les fonds propres de l'établissement de paiement, et non sur les fonds reçus des clients pour les paiements.

Selon les services qu'ils rendent, ces nouveaux établissements de paiement devront disposer d'un capital minimum de 20.000, 50.000 ou 125.000 euros.

Ces services restent également soumis au droit de la consommation de chacun des Etats membres, celui-ci n'étant toujours que faiblement harmonisé au niveau européen.

Ce texte, qui doit entrer en vigueur en novembre 2009 et qui sera revu trois ans après, vise d'une manière générale à fixer un cadre juridique pour créer l'espace unique de paiements en euros (SEPA), auquel s'est engagé le secteur bancaire.

Le SEPA doit permettre aux particuliers et aux entreprises d'effectuer, à partir de 2008 (et au plus tard en 2010), des paiements en euros par carte bancaire ou par virement dans 31 pays (l'UE, plus Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande) aux mêmes conditions que dans leur pays d'origine.

Les procédures seront harmonisées, simplifiées et les coûts en principe abaissés pour les clients.

Les cartes bancaires --sur lesquelles la puce électronique sera généralisée-- seront également utilisables sur tous les réseaux européens, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Les délais d'exécution des transactions devront être réalisés à la règle "J+1", c'est à dire le lendemain de la date à laquelle l'ordre de paiement est lancé.

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