La mise à disposition en France du prélèvement bancaire européen repoussée

PARIS, 27 mars 2007 (AFP) - Le comité national SEPA, qui coordonne l'application en France du principe de marché unique des paiements européens, a décidé de reporter au-delà du 1er janvier 2008 la mise à disposition du prélèvement bancaire européen, selon un communiqué publié mardi.

Le prélèvement bancaire européen doit permettre d'effectuer des prélèvements transnationaux au sein de l'espace unique des paiements européens (SEPA), qui verra le jour au 1er janvier 2008 et comprend les 27 pays de l'Union européenne, ainsi que la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l'Islande.

"Il n'existe pas aujourd'hui de prélèvement transfrontalier et c'est la directive elle-même qui doit définir les relations entre les banques et les clients", indique le comité national SEPA dans le communiqué.

Or, le projet de directive créant un marché unique des paiements européens, qui a été adopté mardi par les 27 ministres européens des Finances, doit encore être soumis au Parlement européen, en avril.

Le comité national SEPA juge donc que "les professionnels ne pourront conduire toutes les actions nécessaires à la réalisation du projet SEPA" au 1er janvier 2008.

Le comité national SEPA réunit des représentants des banques, des entreprises, des consommateurs et de l'Etat. Il est chargé d'élaborer un "plan de migration" vers les moyens de paiement européens.

Concernant les deux autres volets du projet de zone unique des paiements européens, le comité indique qu'à partir du 1er janvier 2008, le virement européen sera disponible en France et que les opérations de cartes bancaires SEPA seront traitées.

Ces cartes permettront de réaliser des opérations de paiement dans toute la zone unique aux mêmes conditions, notamment tarifaires, que dans le pays d'origine. Les cartes bancaires émises à compter de janvier 2008 seront conformes aux normes SEPA.

Les 31 pays de la zone unique des paiements européens auront jusqu'en 2010 pour en appliquer les principes sur le plan national.

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