les grands facturiers s’associent pour contrer les banques sur les commissions d’interchange

Déçus par l’attitude conservatrice des banques françaises affichée sur le lancement du futur prélèvement SEPA, les corporates ont décidé de s’associer pour combattre les mécanismes de commissions d’interchange tels qu’ils sont appliqués en France sur la quasi totalité des moyens de paiement. Les commerçants et les grands facturiers français, dont plusieurs font partie du CAC 40, ont depuis mercredi un nouveau porte-voix dans les discussions sur le prix des moyens de paiement au niveau national et européen : l’ADUMPE ou Association pour la Défense des Utilisateurs des Moyens de Paiement Européens. Ouverte à tout corporate intéressé par la problématique, cette association se donne pour objet « l’étude, le suivi et l’observation de l’ensemble des moyens de paiement et des principes ou processus de facturation qui leur sont appliqués, en particulier les commissions interbancaires, dans le but de protéger et préserver les intérêts des utilisateurs », ainsi que l’explique son président Xavier de Lavit, responsable des services financiers de Leroy Merlin. D’ici quelques jours, l’ADUMPE devrait compter plus de vingt membres.

Ses premières actions sont attendues très prochainement dans le cadre des discussions en cours sur la définition des commissions d'interchange applicables au futur SDD domestique et transfrontalier. L’association prévoit de consacrer ses ressources à la rédaction de rapports, études et recommandations, ainsi qu’à l’accompagnement de procédures amiables ou contentieuses utiles à la défense des intérêts de ses membres.

Le fait est que l’avenir des commissions interbancaires sur les moyens de paiement européens n’est pas clair. Sur le SDD, qui sera disponible en France à partir du 1^er novembre 2010, les députés européens ont instauré un système transitoire à l’occasion de la révision du règlement 2560 sur les paiements transfrontaliers. Jusqu’au 1^er novembre 2012, les commissions interbancaires en vigueur sur les prélèvements domestiques pourront être reconduites sur les SDD domestiques. Quatre pays, dont la France, sont concernés par cette mesure. Par ailleurs, une commission d’interchange de 8,8 centimes d’euros s’appliquera sur chaque SDD transfrontalier en l’absence d’accord bilatéral entre la banque du créancier et celle du débiteur. Pour la suite, le texte européen précise que les commissions interbancaires pourront être maintenues si elles sont justifiées. L’autorisation de ces commissions reviendra à la direction générale de la Concurrence. Cette dernière a d’ores et déjà annoncé qu’elle jugera incompatible avec le droit communautaire de la concurrence les commissions interbancaires sur les prélèvements à compter de novembre 2012.

Trois pistes pour le modèle économique du SDD

Au cours d’un point presse ce jeudi, la Fédération bancaire française (FBF) a regretté l’abandon programmé par la Commission européenne des mécanismes d’interchange sur les prélèvements (ces mécanismes restent autorisés sur les transactions par carte bancaire). En substance, les banques françaises font valoir qu’elles auraient préféré un mécanisme d’interchange régulé aux alternatives qui se profilent pour le modèle économique du prélèvement SEPA. « Nous sommes capables de justifier le maintien d’un mécanisme d’interchange sur le prélèvement par les coûts de traitement induits par ce moyen de paiement », explique Bernard Dutreuil, responsable des moyens de paiements à la FBF. De nombreux corporates doutent toutefois que le niveau actuel de l’interchange sur le prélèvement en France (12,2 centimes d’euros) se borne à couvrir les seuls frais de fonctionnement, sachant que la commission n’a pas évolué depuis plusieurs années et que le nombre de transactions par prélèvement a considérablement augmenté. « Depuis 2002, les banques savent que le prélèvement national est condamné. En conséquence, elles n’ont pas souhaité modifier ses éléments tarifaires pour ne pas interférer avec le reste de leur offre et se concentrer ainsi sur le développement du prélèvement SEPA », justifie Bernard Dutreuil.

La nouvelle association ADUMPE aura sûrement à cœur de réunir des éléments pour obtenir une baisse du prix du prélèvement national avant fin 2012, date à laquelle un nouveau modèle économique pour le SDD prendra le relais des commissions d’interchange. Cette baisse est peut-être déjà programmée. Selon un banquier, la commission interbancaire de 12,2 centimes d’euros actuellement en vigueur sur les prélèvements nationaux pourrait être ramenée au 1^er novembre 2010 à 8,8 centimes, afin de ne pas risquer une délocalisation à l’étranger des encaissements par prélèvement.

Pour ce qui concerne les discussions relatives au modèle économique de long terme du SDD, trois pistes sont actuellement à l’étude. La première consiste à généraliser les accords bilatéraux pour fixer le prix de la rémunération du service rendu par la banque du débité à la banque du créancier lors d’une transaction par prélèvement. Le risque, selon la FBF, est de ne plus pouvoir déterminer à l’avance le coût d’un prélèvement sachant que les accords bilatéraux concerneront 6 000 banques. Une deuxième piste, plus simple à mettre en œuvre, consisterait à facturer directement le service de prélèvement au consommateur final, à charge pour lui de se faire accorder une réduction de tarif pour avoir accepté d’être débité. Dans ce schéma, les grands facturiers qui n’accorderaient pas de réduction pour inciter leurs clients à accepter le prélèvement prendraient alors le risque d’avoir à gérer plus d’encaissements par chèque ou par espèces. Cette solution aurait les faveurs de l’Eurosystème. L'AFTE est pour sa part absolument opposée à cette approche, qui s'opposerait d'ailleurs à l'interdiction du "surcharging" d'un moyen de paiement inscrite au projet de transposition en droit français de la directive sur les services de paiements. Une dernière piste pour le modèle économique du prélèvement SEPA consisterait, selon la FBF, à englober directement les coûts des prélèvements dans d’autres services. Cette solution irait à l’encontre de l’objectif de transparence sur le coût des services prôné par la Commission européenne.

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