Note d’avancement sur les principaux dossiers du commerce, du paiement et de la consommation

Publié le 18 décembre 2008 par mercatel

Deuxième partie

4. CONSOMMATION

4.1. Crédit à la consommation : fin du crédit revolving ?

Inquiétudes Banques - Commerces

Le Sénateur Philippe MARINI a déposé une proposition de loi visant à limiter les offres "excessives" de crédit, notamment en interdisant la vente de crédit revolving dans les grandes surfaces ou le retrait en espèces, ce qui conduirait à la récession ! Un comble dans le contexte actuel.

Cette proposition fera partie de l'ordre du jour de la réunion du 11 Décembre 2008 que Madame Christine LAGARDE, Ministre des Finances, présidera avec les parlementaires sur la transposition de la Directive européenne sur le crédit à la consommation.

Début Octobre déjà, le Médiateur de la République proposait d'interdire la commercialisation du crédit revolving sur les lieux de vente; d'évidence, ce raisonnement un peu simple permettrait de réduire les dossiers de surendettés (!).

Banquiers et commerçants sont inquiets et craignent les effets néfastes de cette restriction qui porterait un coût d'arrêt à la consommation à un moment où celle-ci est en chute ! Par ailleurs, il est évident qu'une telle mesure aurait un sérieux impact négatif sur toute la filière monétique qui nécessite de lourds investissements pour introduire les nouvelles technologies, les standards internationaux de sécurité et l'harmonisation européenne…

Considérant que les crédits renouvelables sont une source particulièrement dangereuse d'endettement, le sénateur propose toute une série de dispositions limitatives et en particulier l'interdiction pour tous les types de crédit à la consommation, "de lier dans les publicités l'offre préalable de crédit et l'offre de lots promotionnels" et l'interdiction de la vente de crédits renouvelables dans les grandes surfaces et les magasins spécialisés…

Le Commerce qui est déjà sanctionné par la Loi de Modernisation Economique sur le crédit fournisseur serait en plus sanctionné par la restriction du crédit à la consommation ! Et cela à un moment où le problème majeur est la chute de la consommation !

Il est à noter qu'en Europe, seule la Hollande interdit le crédit revolving !

S'agissant de l'inscription à l'ordre du jour "réservé", les contraintes ne devraient pas permettre d'aboutir au Parlement avant Juin, sauf évènement qui accélérerait le processus.

Devant la gravité des conséquences qu'entraînerait cette disposition, le débat qui s'annonce sera rude; et cela d'autant plus qu'une deuxième proposition sénatoriale sur le même sujet est plus que raisonnable et cohérente. Néanmoins, il y a de bonnes raisons d'espérer que le réalisme prévaudra à la lecture de la proposition de loi déposée par Mme Muguette DINI et Messieurs Claude BIWER et Michel MERCIER

http://www.mercatel.info/ressource-5725-PPL_BIWER_DINI__3_.pdf

Ci-dessous, les liens vous permettant d'accéder aux documents de cette rubrique:

→ Proposition de loi déposée par M. Philippe MARINI destinée à responsabiliser les acteurs

du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement.

http://www.mercatel.info/ressource-5704-PPL_Marini_credit_conso_et_surendettement_94.pdf

→ Communiqué de presse de la Banque Accord du 20 Novembre 2008

http://www.mercatel.info/ressource-5699-CP_Banque_Accord__Credit_conso.pdf

4.2. Droit de la consommation et paiement : quels rapports ?

4.2.1 Protection des données personnelles des consommateurs

Un groupe de travail devrait être prochainement constitué au sein du Conseil National de la Consommation. Les missions de ce groupe de travail sont notamment de : dresser un état des lieux, sur les plans juridique, économique, et pratique; sur ce recueil de données personnelles se rapportant aux consommateurs, évaluer les moyens qu'il serait souhaitable et possible de mettre en oeuvre pour assurer plus efficacement, au bénéfice des consommateurs, le respect de la législation existante sur la protection des données personnelles; rechercher des solutions concrètes pour atténuer les risques d'atteinte à la vie privée des consommateurs français; étudier les moyens d'améliorer l'information des consommateurs sur leurs droits et celle des entreprises sur les règles qu'elles doivent appliquer. Un projet d'avis du CNC sur la protection des données personnelles des consommateurs devrait être rendu avant la fin du 1er semestre2009.

4.2.2 Médiation

Le Club des médiateurs du Service public a organisé le 20 Octobre 2008 une conférence sur la directive "médiation" et ses enjeux. Au cours de cette conférence, Jean-Jacques BERGER, Sous-directeur de la protection du consommateur à la DGCCRF, a indiqué que la directive constituait l'occasion de chercher à utiliser l'intérêt dont fait l'objet la médiation afin de l'encourager encore davantage. La DGCCRF considère qu'un nouvel état des lieux de la médiation en matière de consommation pourrait être établi par une actualisation du tableau de bord réalisé en 2004. Parallèlement, la réflexion portant sur la médiation pourrait justifier une nouvelle réunion du Conseil National de la Consommation, afin de voir comment inciter les opérateurs à s'engager dans des démarches qui conduisent à proposer des processus de médiation.

Le Commerce commence a rappelé qu'il soutenait pleinement le développement de la médiation extra-judiciaire. L'intérêt croissant pour les processus de médiation n'est pas un effet de mode mais constitue une tendance forte. Il existe un réel besoin de régler les litiges autrement que par la contrainte ou le recours au juge.

4.2.3 Crédit à la consommation

La directive sur les contrats de crédit aux consommateurs (DCC) adoptée en Mai 2008 doit être transposée en droit français en Mai 2010. La DGTPE et la DGCCRF ont organisé le 28 Octobre une réunion afin de tenir un premier échange de vues sur la transposition de la DCC.

Une consultation publique officielle sera organisée dans le courant du 1er trimestre 2009.

L'administration souhaite finaliser son projet de transposition en Juin 2009. Il conviendra ensuite d'identifier le véhicule législatif adéquat.

4.2.4 Livre vert sur les recours collectifs

La Commission européenne (DG SANCO) vient de présenter son Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs. Elle ouvre ainsi une consultation jusqu'au 1er Mars 2009.

La Commission considère que les recours offerts aux consommateurs dans l'Union européenne ne sont pas satisfaisants et ne permettent pas aux citoyens d'obtenir réparation ni de se faire indemniser lorsqu'un grand nombre d'entre eux est victime d'une même infraction.

Elle envisage donc plusieurs solutions possibles à ce problème qu'elle soumet à consultation.

Parmi les options, elle présente l'absence d'action communautaire, la coopération entre les Etats membres, la combinaison d'instruments contraignants et non contraignants, notamment le développement des modes alternatifs de règlement des litiges. Enfin, la Commission évoque une mesure communautaire destinée à garantir l'existence d'un mécanisme judiciaire de recours collectif dans tous les Etats membres. Ce Livre vert est disponible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/greenpaper_fr.pdf

4.2.5 Proposition de directive sur les droits des consommateurs

La Commission européenne a présenté sa directive sur les droits des consommateurs. Ce texte fait suite au Livre vert de Février 2007 sur la révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs. Il repose sur l'harmonisation maximale, prévoit une série de définitions (consommateurs, professionnels, contrats de vente…) et couvre tous les contrats de vente ou de service conclus entre un consommateur et un professionnel. Arlene McCarthy (PSE) est rapporteur pour la Commission Marché intérieur et protection des consommateurs du PE. La Commission JURI devrait être saisie pour avis. Le groupe de travail "révision de l'acquis" élabore la position des entreprises. Le MEDEF souscrit à l'objectif de la proposition de directive de contribuer à un meilleur fonctionnement du marché intérieur. S'agissant du niveau d'harmonisation de la proposition de la directive, le MEDEF soutient pleinement la Commission européenne qui vise l'harmonisation maximale (ou pleine harmonisation).

4.2.6 Sécurité générale des produits

La Commission européenne vient de clôturer une consultation sur le projet de lignes directrices pour l'évaluation des risques liés aux produits de consommation non alimentaires.

Le MEDEF a répondu à cette consultation soulignant que les suites qui pourraient être données à ce projet de lignes directrices relatives à l'évaluation des risques liés aux produits de consommation non alimentaires doivent garantir : le rôle premier de l'entreprise dans la gestion du risque; la non remise en cause du principe selon lequel les rappels sont la seule responsabilité des professionnels qui sont les plus compétents pour évaluer le risque.

4.2.7 Défis futurs de la Commission européenne en matière de protection des consommateurs

La Commission européenne a présenté le 30 Octobre son rapport intitulé "Future challenges and consumer policies". Il présente les défis qui attendent la prochaine Commission ((2009- 2014) et les responsabilités d'action dans les domaines de la protection des consommateurs, de la santé et de la sécurité alimentaire. Ce document est disponible sous le lien suivant:

http://ec.europa.eu/consumers/strategy/docs/eurobar_298_report_fr.pdf

4.2.8 Protection des consommateurs dans le marché intérieur

La Commission européenne a publié en Octobre l'Eurobaromètre spécial 298 consacré à la protection des consommateurs dans le marché intérieur. 26 746 interviews ont été menées en "face à face" au domicile des répondants, dans leur langue nationale, entre le 18 Février et le 22 Mars 2008. "Il semble exister une marge pour l'amélioration de la protection des consommateurs en Europe. Un peu plus de la moitié des répondants estiment qu'ils sont suffisamment protégés par les mesures actuelles et que les vendeurs et les fournisseurs respectent leurs droits de consommateurs".

Ce rapport est disponible sous le lien suivant:

http://ec.europa.eu/consumers/strategy/docs/eurobar_298_report_fr.pdf

5. PCI

5.1. PCI DSS

Le Commerce partage les préoccupations qui sont à la base de PCI c'est-à-dire, sécuriser les informations liées à la carte et à ce titre, la majorité des entreprises a pris des dispositions. La difficulté rencontrée avec PCI vient manifestement de l'aspect considéré comme directif et ne prenant pas en compte les efforts faits d'une part et l'obligation de moyens qui prime sur l'obligation de résultats.

Ci-après, les liens permettant d'accéder aux documents de cette rubrique

→ Publication officielle de PCI DSS V.1.2

http://www.mercatel.info/ressource-5720-publication_du_referentiel_PCI_DSS_V_1.2_le_1er_Octobre_2008.pdf

→Requirements and Security Assessment Procedures

http://www.mercatel.info/ressource-5721-pci_dss_v1_2[1].pdf

→ Summary of Changes from PCI DSS V1.1 to 1.2

http://www.mercatel.info/ressource-5722-pci_dss_summary_of_changes_v1_2.pdf

→ Note Mercatel "Commerçants européens et PCI, un dialogue très difficile"

http://www.mercatel.info/ressource-5735-SECURITE_Commercants_europeens_et_PCI_20.10.08_V3.pdf

5.2. PCI UPT

Le Commerce avait été consulté sur la première version et avait émis des réserves reconnues fondées par les auteurs de la spécification. La deuxième version marque un progrès, mais elle conduit en réalité, à changer l'ensemble du matériel ce qui n'est pas réaliste à moyen terme et ignore la fonction ergonomique du DAC qui est avant tout un outil de vente.

Le Commerce fait par ailleurs remarquer que les DAB ne sont pas soumis à ces mêmes contraintes alors qu'ils ont un niveau de fraude plus élevé.

Ci-après, les liens permettant d'accéder aux documents de cette rubrique.

→ Security requirements / draft

http://www.mercatel.info/ressource-5484-upt_sec_requirements_DRAFT_Sept_08[1].pdf

→ Remarques et propositions du Commerce

http://www.mercatel.info/ressource-5485-

PCI_UPT_remarques_et_propositions_du_Commerce_26.09.08.pdf

→ PCI UPT's Security requirements / remarques du GIE CB

http://www.mercatel.info/ressource-5486-PCI_UPT_Comments_from_CB_FRANCE_sept_08.pdf

Point sur les évolutions des dossiers / DECEMBRE 2008 - 15 -

6. CARTES BANCAIRES

6.1. Acceptation des CB en mode dégradé

Le GIE CB et MERCATEL engagent une réflexion pour dégager des réponses pratiques à ces absences.

→ Note MERCATEL "Acceptation des CB en mode dégradé

http://www.mercatel.info/ressource-5737-Acceptation_en_mode_degrade_des_CB_Synthese.pdf

→ Note MERCATEL "Relations banques - commerces et incidents réseaux"

http://www.mercatel.info/ressource-5738-Synthese_relation_banque_commerce.11.09.07.pdf

→ Présentation du cas AUCHAN "Monétique et mode dégradé"

http://www.mercatel.info/ressource-5739-Monetique_Mode_Degrade_v_1.4.pdf

6.2. Multi applicatif et bulletin n°11

Si le multi applicatif est inhérent à EMV, la mise en oeuvre d'applications sans concertation et sans information, tant des clients que du personnel de caisse pose de réels problèmes aux enseignes, et cela d'autant plus si ces applications devaient se multiplier. Une réflexion sur l'ergonomie de cette évolution ainsi que sa mise en oeuvre est demandée par les enseignes et le GIE CB doit faire une proposition dans ce sens.

6.3. B0'

Dans le cadre de la généralisation en Europe, et plus largement dans le monde, de la puce sur toutes les cartes bancaires, le GIE CB a informé les commerçants sur la nécéssité d'adapter leurs terminaux de paiements électroniques au nouveau standard (CB5.2/) EMV. Cette évolution technique permet de traiter de la même manière sur la puce toutes les cartes bancaires que le Commerce accepte conformément au contrat CB signé avec leur banque.

Les banques diffuseront directement cette information à leurs clients commerçants concernés.

7. TRAVAUX DE STANDARDISATION

7.1. M-Couponning

Le Groupe de travail se réunira le 17 Décembre 2008.

→ Compte rendu de la réunion M-Couponning du 02 Octobre 2008

http://www.mercatel.info/ressource-5606-CR_reunion_m_couponning_du_02.10.08.pdf

→ Proposition de réflexion sur la standardisation du m-couponning

http://www.mercatel.info/ressource-5163-M_Couponning.ppt

7.2. Chèques Cadeaux

Le Groupe de travail s'est réuni 3 Décembre 2008.

→ Compte rendu de la réunion Chèques Cadeaux du 24 Septembre 2008

http://www.mercatel.info/ressource-5482-CR_reunion_Cheques_Cadeaux_24.09.08.pdf