Note d’avancement sur les principaux dossiers du commerce, du paiement et de la consommation
Première partie
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EVOLUTIONS DES SYSTEMES DE PAIEMENT
- CONFUSION ET INCERTITUDES –
-
L'année 2008 qui s'achève a ajouté un peu plus de confusion et d'incertitude sur l'énorme chantier de la refonte des systèmes de paiement ouvert en France, en Europe et dans le monde.
Il est indispensable qu'en 2009, "les règles du jeu" soient enfin clarifiées dans l'intérêt de tous les acteurs pour ne pas subir de surcroît, les conséquences d'une conjoncture économique plutôt inquiétante.
Il est urgent que les instances européennes fixent sans trop tarder, un cadre clair et cohérent où tous les acteurs de la filière monétique puissent y trouver leurs marques sur la base de modèles économiques crédibles pour qu'ils puissent investir et promouvoir l'innovation.
Cela suppose ensuite que les règlementations nationales, via l'intégration de la Directive sur les services de paiement en droit français en particulier, ne soient pas discriminantes par rapport aux mesures adoptées par les autres pays de la Communauté sous prétexte de spécificités nationales à protéger. Une telle démarche pénaliserait les entreprises nationales dans un marché des paiements qui est à minima national et de plus en plus mondialisé.
Les systèmes de paiement ne reposent pas uniquement sur des caractéristiques techniques; les aspects juridiques, financiers, marketing, sont tout aussi déterminants pour assurer leur succès. Sur ce point, une cohérence du discours des différentes instances européennes est urgente et indispensable, cela est aussi vrai au niveau national. Or, chaque jour offre son lot de surprises, et la dernière initiative est celle du sénateur Philippe MARINI qui par une proposition de loi veut restreindre durement le crédit à la consommation à un moment où la consommation chute et où les autorités recherchent une relance de l'économie; ce qui inquiète sérieusement le Commerce dans son ensemble.
Le Commerce et la Distribution qui sont déjà très touchés par la crise, risquent de souffrir plus encore en 2009 car à ce climat s'ajoute toute une série de nouvelles contraintes règlementaires, en particulier sur la réduction des délais de paiement et la nécessité de repositionner leur organisation commerciale.
Dans ce contexte très incertain, il serait par ailleurs plus utile de mettre la priorité sur le développement des innovations comme le sans-contact, carte ou mobile par exemple, que de multiplier les standards sécuritaires utiles mais trop souvent inadaptés et qui ne contribueront pas sérieusement à l'amélioration des résultats, ce qui est tout de même la priorité en économie de marché.
Les périodes de crise offrent aussi l'opportunité de saisir de nouvelles occasions qui sont en rupture avec le passé ou des situations acquises qui d'évidence n'ont plus d'avenir.
La note ci-dessous ne fait qu'illustrer ces propos par un point sommaire des chantiers en cours et elle démontre que l'appréciation des évolutions n'est plus limitée à quelques spécialistes mais impose une compréhension globale.
1. SEPA
Deux rapports viennent d'être publiés : celui de la BCE et celui du Comité National France, mais les incertitudes de fond demeurent.
1.1. Le 6ème rapport de la BCE
Il se félicite des progrès mais invite à des efforts, en particulier:
- permettre le traitement de bout en bout de l'évolution vers des produits et des services
innovants tels que les paiements par téléphone mobile, paiements électroniques,
facturation électronique…
- fixation d'une date de fin de migration vers le virement SEPA et le prélèvement SEPA,
- invite à plus d'ambition sur le paiement par carte et le soutien aux initiatives du
marché visant à créer un système européen de paiement par carte et,
- invite à la mise en oeuvre de standards ouverts et non propriétaires via l'EPC,
- invite à intensifier les efforts en matière de sécurité,
- modifier la gouvernance de l'EPC et à renforcer son rôle.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter les documents via les liens ci-dessous.
→ 6ème Rapport de la BCE
http://www.mercatel.info/ressource-5727-CP_BCE_6eme_rapport_d__etape_SEPA.24.11.08.pdf
1.2. France : rapport de migration 2008 du Comité National SEPA :
25 Novembre 2008
Ce rapport témoigne du démarrage de la migration aux instruments SEPA en France et
présente les actions en cours et à venir.
Il présente le bilan de la 1ère année de migration et précise les dispositions prises pour
l'organisation et le suivi de la migration.
→ Premier Rapport de migration de France à SEPA
http://www.mercatel.info/ressource-5728-Rapport_Migration_SEPA_version_finale.pdf
→ Slides du Comité National SEPA du 25 Novembre 2008
http://www.mercatel.info/base-4986.html
1.3. Un constat : des questions de fond demeurent et sont un frein à une
vision claire des évolutions et donc une dynamique SEPA.
Sur fond de crise financière et économique, le secteur bancaire fait valoir ses réticences du fait des incertitudes sur le modèle économique du prélèvement SEPA en raison des positions exprimées par les autorités européennes (Banque Centrale Européenne, Commission Européenne, DG Concurrence, DG marché…) sur les commissions dites "d'interchange" versées entre banques.
La remise en cause de ces commissions, pratiquées dans certains pays comme la France, oblige à revoir fondamentalement les modèles de rémunération entre banques sur lesquels repose le traitement des services de paiement.
La demande générale est que les autorités doivent lever rapidement les incertitudes pour assurer le lancement du prélèvement SEPA. Les banques françaises (FBF) ont déjà manifesté leur souhait que ces commissions soient préservées et se sont rejointes au plan européen par les caisses d'épargne allemandes, mais il n'y a manifestement pas à ce jour, de position unanime de la part de toutes les banques européennes.
Les demandes de clarification adressées par la FBF, comme par la présidence française à la Commission et la DG Concurrence sont restées lettres mortes.
La Commission et la DG Concurrence souhaitent toujours privilégier des systèmes à 3 points du type EPAS, Payfair voire Monnet…
Au-delà des points qui restent à préciser, la question clé reste posée: quel est le nouveau modèle économique du paiement carte voulu par Bruxelles? Or, cela est un préalable pour l'investissement de tous les acteurs. La réponse à cette question est urgente pour tous les acteurs de la filière et il semble que la Commission présenterait un plan d'action SEPA en Janvier 2009.
Le prochain point sur l'état d'avancement du Comité National est fixé au 4 Juin 2009.
1.4. Evolutions techniques
1.4.1 ETEBAC
Ci-après, le lien permettant d'accéder aux présentations faites lors de la réunion du 17 Novembre 2008 autour du sujet ETEBAC:
http://www.cfonb.org/Web/cfonb/cfonbmain.nsf/DocumentsByIDWeb/7KUEQA?OpenDocument&loglvl=7KUELS
1.4.2 Mandat électronique
Nouvelle proposition :
« Toute disposition d’une convention de compte contraire aux dispositions en la matière de la présente ordonnance sont nulles et non avenues. Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent à compter du 1er novembre 2009.
Toute autorisation de prélèvement donnée par un payeur n’est pas remise en cause par les dispositions de la présente ordonnance, ni par la mise en place du nouveau traitement des mandats de prélèvement, dit prélèvement SEPA. Ces autorisations de prélèvements restent donc valables.
De la même façon, l’opposition faite par un payeur sur une autorisation de prélèvement avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou avant la mise en place du nouveau mode de traitement des mandats de prélèvement restent valables.
2. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LES SERVICES DE PAIEMENT
La Directive sur les services de paiement qui va faciliter la mise en oeuvre des instruments SEPA en harmonisant le cadre juridique applicable aux paiements en Europe, a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 13 Novembre 2007 et doit être transposés d'ici le 1er Novembre 2009.
Les travaux de transposition de la Directive en droit français sont conduits par la Direction du Trésor et de la Politique Economique du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi avec le soutien de la Banque de France. Ils sont marqués par un esprit de dialogue avec toutes les parties prenantes.
Parallèlement, les autorités françaises ont participé aux discussions ouvertes par la Commission avec les Etats membres pour faciliter une interprétation commune des dispositions de la Directive.
Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, une habilitation a été donnée au gouvernement pour transposer par ordonnance les dispositions de la Directive relevant du domaine législatif. Cette ordonnance devra être publiée avant le 4 Août 2009. Afin de respecter cette date et, si possible de la devancer, tout est mis en oeuvre pour que le Conseil d'Etat puisse examiner le texte au plus tôt. Le travail sur les dispositions réglementaires est mené parallèlement afin que le dispositif juridique complet soit achevé de transposer mi-2009.
Le Ministère des Finances déclare qu'aucune orientation de transposition n'est encore définitive mais les choix proposés visent à trouver un équilibre entre la nécessité d'offrir aux consommateurs un cadre juridique au moins aussi protecteur que celui dont ils disposent actuellement, la volonté de garantir la stabilité et l'efficacité du système de paiement français et l'ambition de faire profiter les acteurs français des opportunités d'ouverture du marché et de développement de la concurrence permises par la Directive.
Commentaires : Par ailleurs, le projet de Directive est très protecteur envers les consommateurs ce qui risque de conduire à une déresponsabilisation au niveau des comportements, ce qui se traduirait par des coûts nouveaux.
Il est clair que cette Directive, par les dispositions retenues, pèsera lourdement sur le modèle économique de la monétique et son attrait pour les commerçants.
Vous trouverez ci-dessous, les liens pour accéder aux documents suivants :
→ Consultation sur la transposition de la Directive
http://www.mercatel.info/ressource-5730-consultation.pdf
→ Consultation dispositions législatives
http://www.mercatel.info/ressource-5731-consultation_dispositions_legislatives.pdf
→ Consultation dispositions règlementaires
http://www.mercatel.info/ressource-5732-consultation_dispositions_reglementaires.pdf
→ Consultation dispositions transitoires
http://www.mercatel.info/ressource-5733-consultation_dispositions_transitoires.pdf
3. EUROPEAN PAYMENTS COUNCIL (EPC)
3.1. VOLUME / Première consultation
→ SEPA CARDS STANDARDISATION "VOLUME"
http://www.mercatel.info/ressource-5180-EPC_020_08_SCF_Standardisation_volume_1_02.pdf
→ Réponse de MERCATEL à l'EPC
http://www.mercatel.info/ressource-5489-MERCATEL_Reponse_a_la_consultation_Volume_EPC_10.07.08.pdf
→ Synthèse des entretiens réalisés avec le Commerce par CB
http://www.mercatel.info/ressource-5490-Synthese_des_entretiens_commerce_annexe_1.pdf
→ Remarques sur le SEPA Card Framework
http://www.mercatel.info/ressource-5491-Remarques_sur_SCF_STANDARDISATION_VOLUME_annexe_2.pdf
3.2. VOLUME / Seconde Consultation
MERCATEL a répondu à la consultation de l'EPC quant à la deuxième version du Volume et s'il déplore une fois de plus, que les délais soient trop courts pour permettre une réelle et utile contribution, il invite à ce que les évolutions soient maîtrisées et souhaite être impliqué dans les chantiers comme EPAS et CAS en particulier.
La version finale du Volume doit être publiée fin Décembre et sera complétée sur le plan fonctionnel en 2009.
→ SEPA CARDS STANDARDISATION "VOLUME" Part 1/2
→ SEPA CARDS STANDARDISATION "VOLUME" Part 2/2
→ Réponse de MERCATEL à l'EPC
http://www.mercatel.info/ressource-5702-Reponse_au_SEPA_CS_VOLUME_FR.pdf
3.3. 4th Cards Stakeholders Forum du 4 Novembre 2008
Ci-après les liens permettant d'accéder aux différentes présentations faites le 4 Novembre 2008:
→ "Key developements & challenges" / Claude BRUN
http://www.mercatel.info/ressource-5593-081104_RetailerSession_Pres1.pdf
→"SEPA for cards, more standardisation or standardisation and more!" / Iddo de JONG
http://www.mercatel.info/ressource-5594-08_11_04_EPC_4th_CSF_Iddo.pdf
→ "SEPA cards standardisation : process, consultations" / Norbert BIELEFELD
http://www.mercatel.info/ressource-5595-081104_RetailerSEssion_Pres3and4.pdf
→ "The next steps" / Norbert BIELEFELD
http://www.mercatel.info/ressource-5596-081104_RetailerSession_Pres5.pdf