Télécommunications : Vers un cadre juridique européen
Viviane Reding, commissaire européenne aurait souhaité des pouvoirs étendus pour la commission.
Une autorité des télécommunications issue du regroupement des 27 autorités nationales, une gestion des fréquences laissée aux Etats, des mesures pour améliorer la protection des consommateurs, un accord est intervenu jeudi à Bruxelles entre les ministres des télécommunications sur le « Paquet Télécom » applicable à partir de 2010.
Jeudi, les 27 ministres des télécoms se sont réunis à Bruxelles pour tenter de parvenir à un accord sur le « Paquet Télécom ». Ce texte a pour objectif d’adapter le cadre juridique des télécommunications aux évolutions à venir (processus de convergence, déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique et sur mobile, protection accrue des consommateurs). Des mesures sont proposées qui devront être progressivement mises en place entre 2010 et 2015. Avec 24 voix pour d’un côté et, de l’autre, 3 abstentions (celles des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la Suède), le compromis a été adopté, ce qui n’était pas couru d’avance et ne met de toute façon pas un terme aux négociations.
Une autorité européenne issue des 27 autorités nationales
L’accord porte sur l’institutionnalisation du Groupe des régulateurs européens des télécommunications (GERT), organisme déjà existant qui réunit les autorités nationales de chaque Etat membre. Son rôle et sa fonction seront renforcés. La Commission, qui souhaitait obtenir un droit de veto sur les décisions prises par les autorités nationales, aura pour seule prérogative le droit d’émettre un avis sur telle ou telle mesure. Le GERT pourra donc prendre les décisions qu’il juge pertinentes à la majorité de ses membres.
Autre point : la gestion et l’attribution des fréquences. La commission souhaitait que cette compétence soit centralisée au niveau européen, ce à quoi se sont opposés la plupart des 27. Chaque Etat conservera ses propres prérogatives en la matière afin « d’améliorer la valorisation économique de cette ressource rare ».
Des mesures pour les consommateurs
Les 27 se sont également intéressés à la protection des consommateurs*. Ils annoncent « une amélioration de la transparence et des informations contractuelles, des mesures en faveur des utilisateurs handicapés, la réduction des délais techniques de portabilité du numéro à 1 jour pour faciliter le changement d’opérateur, ainsi qu’un renforcement de la protection de la vie privée des utilisateurs et de la lutte contre le spam, notamment par SMS, avec une incitation à sanctionner les prestataires responsables d’envois illicites ».
Pour Luc Châtel secrétaire d’Etat à l’industrie qui présidait ce conseil des ministres des télécoms dans le cadre de la Présidence Française de l’Union Européenne, ce texte traduit des « avancées majeures ». Mais le dossier n’est pas clos. Sur chacun des points prévus par l’accord les négociations vont se poursuivre entre la Commission et le Parlement européen afin de parvenir à un accord définitif en 2009.
Une autorité européenne issue des 27 autorités nationales
L’accord porte sur l’institutionnalisation du Groupe des régulateurs européens des télécommunications (GERT), organisme déjà existant qui réunit les autorités nationales de chaque Etat membre. Son rôle et sa fonction seront renforcés. La Commission, qui souhaitait obtenir un droit de veto sur les décisions prises par les autorités nationales, aura pour seule prérogative le droit d’émettre un avis sur telle ou telle mesure. Le GERT pourra donc prendre les décisions qu’il juge pertinentes à la majorité de ses membres.
Autre point : la gestion et l’attribution des fréquences. La commission souhaitait que cette compétence soit centralisée au niveau européen, ce à quoi se sont opposés la plupart des 27. Chaque Etat conservera ses propres prérogatives en la matière afin « d’améliorer la valorisation économique de cette ressource rare ».
Des mesures pour les consommateurs
Les 27 se sont également intéressés à la protection des consommateurs*. Ils annoncent « une amélioration de la transparence et des informations contractuelles, des mesures en faveur des utilisateurs handicapés, la réduction des délais techniques de portabilité du numéro à 1 jour pour faciliter le changement d’opérateur, ainsi qu’un renforcement de la protection de la vie privée des utilisateurs et de la lutte contre le spam, notamment par SMS, avec une incitation à sanctionner les prestataires responsables d’envois illicites ».
Pour Luc Châtel secrétaire d’Etat à l’industrie qui présidait ce conseil des ministres des télécoms dans le cadre de la Présidence Française de l’Union Européenne, ce texte traduit des « avancées majeures ». Mais le dossier n’est pas clos. Sur chacun des points prévus par l’accord les négociations vont se poursuivre entre la Commission et le Parlement européen afin de parvenir à un accord définitif en 2009.
1er décembre 2008, Stéphane Davin
Consommation, deux mesures phares Le plafonnement des tarifs d’envois de SMS entre pays européens à 11c€ (hors TVA) contre une moyenne de 29c€ (hors TVA) aujourd’hui ; Une diminution par 2 environ du niveau de « l’eurotarif » applicable pour les appels émis ou envoyés d’un pays européen à un autre avec facturation à la seconde après 30 secondes.
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