Monnaie électronique: la Commission propose un cadre juridique clair pour des solutions de paiement innovantes
La Commission européenne a présenté une proposition qui réexamine les règles régissant actuellement les conditions d'émission de monnaie électronique dans l'UE. La proposition fait suite à une longue consultation (voir IP/05/930) qui a montré que les règles actuelles, datant de 2000, ont freiné le développement du marché de la monnaie électronique et entravé l'innovation technologique. Les règles révisées faciliteront l'entrée sur le marché de nouveaux prestataires et contribueront à développer un secteur dont le chiffre d'affaires pourrait atteindre 10 milliards d'euros en 2012.
Charlie McCreevy, le commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré: «Le secteur de la monnaie électronique dispose d'un potentiel de croissance inexploité significatif. Je pense que les nouvelles règles accéléreront son développement en Europe. Ces règles modernes encourageront la concurrence et l'innovation, et assureront la confiance du marché ainsi qu'un niveau élevé de protection des consommateurs. Il s'agira d'une contribution importante à notre objectif plus large de créer un marché unique pour les paiements électroniques.»
Nouvelles règles proposées pour l'émission de monnaie électronique
La proposition présente un cadre juridique moderne et cohérent pour l'émission de monnaie électronique, dans le but de promouvoir l'émergence d'un véritable marché unique des services de paiement électronique dans l'Union européenne. Les principales nouveautés proposées sont les suivantes:
Une définition de la «monnaie électronique» plus simple et neutre d'un point de vue technologique, couvrant toutes les situations dans lesquelles un prestataire de services de paiement (établissement de monnaie électronique ou établissement de crédit) émet une valeur stockée prépayée en échange de fonds. La monnaie électronique est donc définie comme une valeur monétaire stockée électroniquement lors de la réception de fonds, et qui sert à payer des transactions. Cette définition couvre la monnaie électronique détenue sur des instruments de paiement en la possession du détenteur (cartes prépayées ou porte-monnaie électronique) ou stockées à distance sur un serveur («monnaie de réseau» ou «cyber-argent»).
Un nouveau régime prudentiel, assurant une plus grande cohérence entre les obligations prudentielles des établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement relevant de la directive sur les services de paiement 2007/64/CE (
IP/07/1914). Les nouvelles obligations prudentielles portent notamment sur un capital initial de 125 000 euros permettant à des acteurs de plus petite taille d'entrer sur le marché, et sur une nouvelle formule permettant de calculer le capital permanent. Le régime d'exemption, au titre duquel les petits établissements peuvent obtenir une dérogation pour certaines des obligations liées à l'agrément, est aligné sur le régime des établissements de paiement relevant de la directive sur les services de paiement, et les obligations concernant la lutte contre le blanchiment d'argent sont actualisées.
une clarification de l'application des obligations en matière de remboursement, avec une référence particulière à leur application aux télécommunications mobiles. Les consommateurs auraient le droit de récupérer leur monnaie électronique à tout moment, dans les conditions établies par les nouvelles règles.
Contexte
La directive sur la monnaie électronique (2000/46/CE) visait à faciliter l'accès des établissements autres que des établissements de crédit à l'émission de monnaie électronique. Cependant, la monnaie électronique est encore loin d’atteindre le niveau optimal attendu lors de l’adoption de la directive et elle n’est pas encore considérée comme une alternative crédible à l’argent liquide. Il ressort des chiffres concernant le faible nombre d'établissements de monnaie électronique disposant d'un agrément complet et le faible volume de monnaie électronique émis que ce mode de paiement ne s'est pas encore vraiment implanté dans la plupart des États membres. L'évaluation de l'application de cette directive fait apparaître que certaines de ses dispositions ont nui à l'essor du marché de la monnaie électronique en freinant l'innovation technologique.
La proposition vise à permettre la création de nouveaux services de monnaie électronique innovants et sûrs, à ouvrir le marché à de nouveaux acteurs et à favoriser une concurrence réelle et effective entre tous les acteurs du marché. Toutes les dispositions de la directive ayant été modifiées et sa structure ayant été revue, il est proposé d’abroger la directive sur la monnaie électronique et de la remplacer par une nouvelle directive. Le Parlement européen et le Conseil des ministres doivent maintenant l’examiner.